Art. 105 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Finances

1. Le Grand Conseil, chaque année, prend acte de la planification financière à moyen terme et, simultanément, du rapport sur l'endettement. Dans le même temps, il adopte sur proposition du Conseil d'Etat

a. les budgets de fonctionnement et d'investissement;

b. la quotité de l'impôt cantonal;

c. le montant limite des nouveaux emprunts.

2. Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d'Etat

a. les crédits supplémentaires;

b. les crédits d'investissement et leur amortissement;

c. l'acquisition et l'aliénation de biens, dans la mesure où la loi ne délègue pas cette compétence au Conseil d'Etat.

3. Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l'Etat.

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