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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 103 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Législation, traités internationaux et concordats

Titre V, Chapitre II, Section IV
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Art. 103 Cst-VD · Législation, traités internationaux et concordats

1. Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets.

2. Il approuve les traités internationaux et les concordats, à l'exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d'Etat.

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