Art. 101 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Droit des députés

1. Toute députée et tout député, tout groupe et toute commission dispose des droits d'initiative, de motion, de postulat, d'interpellation, de question et de résolution.

2. L'administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à l'exercice de leur mandat.