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101.01 KV-VDCST-VD CH-VD

Art. 100 CONSTITUTION du Canton de Vaud (Cst-VD) - Immunité

Titre V, Chapitre II
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Art. 100 Cst-VD · Immunité

1. Les membres du Grand Conseil s'expriment librement au sein de celui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi [H] .

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