836.21
CH-TG
CH-TG
§ 2 Reglement der Familienausgleichskasse des Kantons Thurgau - Geschäftsführung
§ 2 Reglement der Familienausgleichskasse des Kantons Thurgau · Geschäftsführung
1. Die Geschäftsordnung der Familienausgleichskasse des Kantons Thurgau (im folgenden «Kasse» genannt) wird auf Grund von Art. 63 Abs. 4 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung vom 20. Dezember 1946 der AHV-Ausgleichskasse des Kantons Thurgau übertragen.
2. Die Kasse nimmt ihre Tätigkeit am 1. Juli 1961 auf. Sie hat ihre Verwaltungskosten der AHV-Ausgleichskasse zu vergüten.
3. Sie kann zwecks Vereinfachung des Abrechnungs- und Zahlungsverkehrs mit den AHV-Verbandsausgleichskassen Vereinbarungen treffen.
Gerichtsentscheide zu dieser Bestimmung (13)
SV2 2024 110 · gr (Art. 1 und 2 FamZV)
Family Allowances Repayment for Children Residing in the US
vgl. Art. 2 FamZG, Art. 1 Abs. 1 KFZG). Die Familien- zulagen umfassen die Kinder- und die Ausbildungszulagen (vgl. Art. 3 FamZG, Art. 1 und 2 FamZV [SR 836.21], Art. 4 Abs. 1 KFZG). Die Kinderzulage wird von Beginn des Geburtsmonats des Kindes bis zum Ende des Monats ausgerich
A/3775/2021 · ge (art. 2 OAFam)
Appeal for Birth Allowance Denied Due to Insufficient Proof of Habitual Residence
t enfant. Si l’allocation de naissance du second ayant droit est plus élevée, ce dernier a droit au versement de la différence » (art. 2 OAFam). **7.3** S'agissant du droit cantonal genevois, sont soumis à la LAF notamment les salariés au service d'un employeur tenu de s
A/3983/2020 · ge (art. 2 OAFam)
Father Granted Birth Allowance for Surrogacy Children Despite Surrogate's Residency Requirement
er 2021, ch. 230). 5.2 En application de la délégation de compétence prévue à l'art. 3 al. 3 LAFam, le Conseil fédéral a fixé à l’art. 2 OAFam, les conditions de versement de l'allocation de naissance comme suit : « 1 Un droit à l’allocation de naissance existe lorsque le
A/1334/2021 · ge (art. 2 al. 1 let. b OAFam)
Restitution of Birth Allowances Paid to Non-Resident: Limitation Period for Erroneous Payment
né vivant ou après une grossesse d’au moins 23 semaines. Le Conseil fédéral peut fixer d’autres conditions. Selon l’art. 2 al. 1 let. b OAFam, un droit à l’allocation de naissance existe lorsque le régime cantonal d’allocations familiales prévoit une allocation de n
8C_532/2019 (art. 2 al. 3 let. b OAFam)
Claimant's Appeal on Birth Allowance Inadmissible Due to Insufficient Challenge to Residency Requirement
aucune violation du principe de l'égalité de traitement, tel que garanti par l' art. 8 Cst. , du fait que la condition posée à l' art. 2 al. 3 let. b OAFam ne peut être réalisée que par la mère, à l'exclusion du père, qu'en effet, d'après la juridiction précédente, l'octroi d'une all
605 2018 155 · fr (art. 2 al. 3 OAFam)
Appeal Denial for Birth Allowance Based on Residency Requirement
se d'au moins 23 semaines. Le Conseil fédéral peut fixer d'autres conditions. En application de cette délégation de compétence, l’art. 2 al. 3 OAFam fixe les conditions de versement de l'allocation de naissance : a. si un droit aux allocations familiales existe selon la LA
A/4025/2018 · ge (art. 2 al. 3 OAFam.)
Appeal Regarding Birth Allowance Eligibility Based on Residency Period
2’000.-. 4. En l’occurrence, est seule litigieuse la question de la durée du domicile de la mère de l’enfant, au sens de l’art. 2 al. 3 OAFam. A cet égard, le recourant expose que son enfant est née peu avant le terme, le 30 août 2017, la grossesse de son épouse
A/3855/2012 · ge (art. 2 al. 3 let. b OAFam)
Father's Right to Birth Allowance Based on Mother's Habitual Residence
omiciliée en Suisse, tel n'est plus le cas dès le 1er janvier 2009, puisque depuis lors la résidence habituelle en Suisse suffit (art. 2 al. 3 let. b OAFam par renvoi de l'art. 5 LAF). Le recourant allègue que la mère de son fils est arrivée en Suisse en octobre 2007 avec sa fille CA
A/4306/2011 · ge (art. 2 OAFam.)
Conflict of Rights: Federal Family Allowance vs. International Organization Benefits
évoie une telle allocation. Cela est expressément prescrit par l'art. 3 al. 2 LAFam. Les conditions d'octroi sont explicitées à l'art. 2 OAFam. Partant, depuis l'adoption de la LAFam, il n'y a plus de place pour une disposition cantonale divergente, telle que l'art. 3A al
A/3755/2010 · ge (art. 2 OAFam.)
Cantonal Birth Allowance Eligibility Post-Federalization of Family Allowances
évoie une telle allocation. Cela est expressément prescrit par l'art. 3 al. 2 LAFam. Les conditions d'octroi sont explicitées à l'art. 2 OAFam. Partant, depuis l'adoption de la LAFam, il n'y a plus de place pour une disposition cantonale divergente, telle que l'art. 3A al
A/1527/2010 · ge (art. 2 al. 3 OAFam)
Foreign National's Appeal for Family Allowances Following Childbirth
ssance existe lorsque le régime cantonal d'allocations familiales prévoit une allocation de naissance. De plus, selon l'art. 2 al. 3 OAFam, l'allocation de naissance est versée si un droit aux allocations familiales existe selon la LAFam (let. a) et si la mère a
A/979/2010 · ge (art. 2 al. 3 let. a OAFam)
Spousal Unemployment and Duplicate Family Allowances
er a droit au versement de la différence." S'agissant du droit aux allocations familiales selon la LAFam, condition figurant à l'art. 2 al. 3 let. a OAFam, celui-ci n'existe pour les personnes sans activité lucrative que si le revenu imposable du couple est égal ou inférieur à une fo
A/417/2010 · ge (art. 2 OAFam)
French Resident Denied Swiss Birth Allowance Due to Residency Requirement
Le Conseil fédéral a adopté une ordonnance sur les allocations familiales le 31 octobre 2007 (OAFam). Aux termes de l'art. 2 OAFam, "Un droit à l'allocation de naissance existe lorsque le régime cantonal d'allocations familiales prévoit une allocati