672.524
CH-TG
§ 6 Convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et sur les donations
§ 6 Convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et sur les donations
1. La présente convention peut être dénoncée en tout temps par l'un ou l'autre des deux cantons signataires moyennant un préavis de six mois.