§ 5 Convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et sur les donations

1. La présente convention entrera en vigueur le jour suivant celui où elle aura été approuvée par le Conseil d'Etat de l'un et l'autre des cantons signataires.

2. Elle sera applicable aux successions qui seront ouvertes et aux donations qui seront effectuées dès et y compris ce jour-là.