§ 3 Convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et sur les donations

1. La présente convention s'applique

a. pour le canton de Thurgovie: à l'impôt sur les successions et sur les donations perçu par le canton;

b. pour le canton de Neuchâtel: à l'impôt sur les successions et sur les donations perçu par le canton et par les communes et à l'émolument de dévolution d'hérédité perçu par le canton.

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