672.524
CH-TG
§ 2 Convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et sur les donations
§ 2 Convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et sur les donations
1. L'exonération réciproque est prévue en faveur du canton, des communes, des institutions de droit public et des institutions de droit privé qui se vouent, d'une manière expresse, à la bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure utilité publique. Les institutions de droit public et de droit privé bénéficient de l'exonération réciproque dans la mesure où elles sont exonérées dans leur canton de domicile.
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Kanton Thurgau 672.524
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