672.522
CH-TG
§ 5 Convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Vaud en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations
§ 5 Convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Vaud en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations
1. Les organes exécutifs de l'un et l'autre canton peuvent dénoncer en tout temps la présente convention moyennant un préavis de six mois.