§ 3 Convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Vaud en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations

1. La présente convention s'applique

a. pour le canton de Thurgovie, à l'impôt sur les successions et donations perçu par le canton;

b. pour le canton de Vaud, à l'impôt sur les successions et donations perçu par le canton et les communes.

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