672.522
CH-TG
§ 1 Convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Vaud en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations
§ 1 Convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Vaud en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations
1. Le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Vaud sont convenus de s'accorder la réciprocité en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations.