§ 3 Vollzugsverordnung zum kantonalen Registerharmonisierungsgesetz (Kantonale Registerharmonisierungsverordnung, kRHV) - Gebäude- und Wohnungsregister

BGE 116 IV 254 (art. 3 al. 1 LPAP.)

Director Convicted for Misleading Use of "Official Communication" in Commercial Mailings.

ctivités publiques et leurs autorités. Il s'agit précisément d'un emploi prohibé par l'art. 6 LPAP et sanctionné pénalement par l'art. 3 al. 1 LPAP. L'autorité cantonale a constaté que le recourant avait agi dans le but de susciter cette confusion et d'amener ainsi les destina

BGE 102 IV 46 (art. 3 et 6 LPAP)

Federal Tribunal Upholds Acquittal for Political Use of Federal Insignia Against Misuse Statute

des armoiries et autres signes publics et que l'emploi dans un but politique n'était pas visé par la loi. Pour le recourant, les art. 3 et 6 LPAP interdisent tout emploi, quel qu'en soit le but, s'il déconsidère la Confédération, un canton ou une commune. 3. a) Une inte

BGE 83 IV 108 (art. 3 LPAP)

Wholesaler of Souvenirs Importing Swiss Coats of Arms on Spoons

des articles-souvenirs d'armoiries publiques. S'il a cru Pittet punissable, c'est seulement parce qu'il a estimé par erreur que l'art. 3 LPAP s'appliquait.

C/11943/2024 · ge (art. 3 al. 1 LPAP)

Federal Institute of Intellectual Property v. Importation of Steroids Bearing Swiss Coat of Arms

angulaire (art. 2 al. 1 LPAP). Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré (art. 3 al. 1 LPAP). Les armoiries de la Confédération suisse et les signes susceptibles d'être confondus avec eux ne peuvent être utilis

C/3756/2024 · ge (art. 3 al. 1 LPAP)

Federal Intellectual Property Institute v. Customs Retention of Illicitly Marked Supplements

angulaire (art. 2 al. 1 LPAP). Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré (art. 3 al. 1 LPAP). C/3756/2024 - 5/9 - Les armoiries de la Conféd

C/3756/2024 · ge (art. 3 LPAP)

Federal Intellectual Property Institute v. Customs Detention of Supplements Bearing Swiss Coat of Arms

nt à proximité des termes "SWISS ______"; que figurait également sur les emballages et les boîtes un drapeau suisse, au sens de l'art. 3 LPAP, jouxté des termes SWISS MADE"; Que l'OFDF précisait dans sa communication que la marchandise retenue le serait pendant dix jour

D.cision.2016.429 · vd (article 3 al. 1 et 2 let. a LPAP.)

Prosecutor's Dismissal of Emblem Misuse Upheld on Procedural Costs

d à titre provisionnel, mais qu’il correspond également à la cessation de l'utilisation de l'écusson vaudois, en application de l'article 3 al. 1 et 2 let. a LPAP. Ainsi, l'Etat de Vaud a obtenu gain de cause sur le principe de l'action et sur ses conclusions principales, ce

6S.79/2006 (art. 3 al. 1 LPAP)

Misuse of Public Signs in Commercial Data Collection Forms

, un élément caractéristique des armoiries d'un canton ou tout autre signe susceptible d'être confondus avec eux. En revanche, l' art. 3 al. 1 LPAP permet que de tels signes figurent sur des enseignes, des annonces, des prospectus ou des papiers de commerce, ou soient employé