171.21
GEMFHVOBFCRCFCB
CH-NW
CH-NW
Art. 7 Vollzugsverordnung zum Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden (Gemeindefinanzhaushaltverordnung, GemFHV) - 2. Nutzungsdauer
Art. 7 Gemeindefinanzhaushaltverordnung, GemFHV · 2. Nutzungsdauer
1. Die Nutzungsdauer der Sachanlagen des Verwaltungsvermögens beträgt für
1. Strassen, Brücken Friedhofanlagen inklusive Gemeinschaftsgräber: 40 Jahre;
2. Gemeindebootshäfen: 25 Jahre;
3. Wildbachverbauungen: 25 Jahre;
4. Strassenbeläge, Strassenbeleuchtungen und Spezialfahrzeuge: 10 Jahre;
5. Hochbauten: 25 Jahre;
6. Mobilien, Fahrzeuge und immaterielle Anlagen: 5 Jahre.
2. Die Nutzungsdauer für Maschinen kann zwischen 5 und 10 Jahren betragen.
3. Für rückforderbare Investitionsbeiträge an Private, Gemeinden und den Kanton richtet sich die Nutzungsdauer nach der damit finanzierten Anlage.
4. Für nicht rückforderbare Investitionsbeiträge an Private beträgt die Nutzungsdauer 10 Jahre.
5. Die Finanzdirektion legt die Nutzungsdauer für verursacherorientierte Betriebe gestützt auf Empfehlungen von Fachorganisationen fest.
6. Die Finanzdirektion kann die Nutzungsdauer für Anlagen festlegen, sofern in dieser Verordnung keine Bestimmung vorhanden ist.
Gerichtsentscheide zu dieser Bestimmung (18)
100 2024 255 · be (art. 7 Li)
Detention Pending Deportation for Convicted Asylum Applicant
e l'intéressé s'est vu retirer le 16 mars 2023 son droit à l'aide d'urgence pour avoir enfreint plusieurs obligations prévues à l'art. 7 Li LFAE, alors qu'il était hébergé dans un centre en vue de son renvoi et ce, après avoir été averti oralement, puis par écrit, les
FI.2022.0016 · vd (art. 7 al. 1 LI)
Taxpayer Appeal Regarding Employee Stock Option Taxation Timing
aintenus un rattachement économique dans le canton de Vaud. Cette autorité a en effet pris en compte, pour le calcul du taux (cf. art. 7 al. 1 LI), l'assiette globale des revenus imposables des recourants. Or, pour cette période 2003, en se fondant sur les taxations neuchâte
FI.2018.0244 · vd (art. 7 al. 1 LI/VD)
Taxpayers v. Vaud Cantonal Tax Authority (Wealth Tax Rate Calculation)
aient imposés si tous les éléments étaient imposables dans le canton. Dans l'arrêt attaqué, l'instance précédente a interprété l'art. 7 al. 1 LI/VD en ce sens que les éléments imposables dans le canton de Vaud le sont au taux correspondant à celui applicable au revenu, respect
2C_748/2017 (art. 7 LI)
Swiss Real Estate Acquisition Authorization Cancellation Upheld
quote in ragione corrispondente, di modo che le condizioni quadro previste dall' art. 9 cpv. 2 LAFE e 8 OAFE, su cui si basa l' art. 7 LI LAFE/GR, non sono rispettate (MÜHLEBACH/ GEISSMANN, op. cit., n. 15 e n. 37 ad art. 9 LAFE ; GIAN SANDRO GENNA, Personen i
100 2017 174 · be (art. 7 LI)
Tax Reassessment Appeal Regarding Undeclared Foreign Real Estate and Calculation Methodology
-7- cf. Kästli/Teuscher in: Praxiskommentar zum Berner Steuergesetz, volume 1, Artikel 1 bis 125, 2014, note 6 ad art. 7 LI) (pag. 650 ss). 3.3 La méthode de l'exemption, précitée, avec réserve de l'application du taux progressif, applicable aux imm
PVG 2017 5 · gr (art. 7 LI)
Inadmissibility of Foreign Resident Acquiring Swiss Holiday Property via Share Transfer
mile trapasso e le condizioni alle quali la vendita di un’abitazione di seconda mano fosse autorizzabile. Concretamente, giusta l’art. 7 LI LAFE, l’acquisto di un’abitazione di vacanza o di un’unità di abi- tazione in un apparthotel di proprietà di un’altra persona res
U 2017 11 · gr (art. 7 LI)
Federal Office of Justice v. Share Transfer of Real Estate Holding Company
i la vendita di un'abitazione di seconda -8- mano fosse autorizzabile. Concretamente, giusta l'art. 7 LI LAFE, l'acquisto di un'abitazione di vacanza o di un'unità di abitazione in un apparthotel di proprietà di un'altra persona resid
FI.2015.0035 · vd (art. 7 al. 1 LI)
Taxable Gain on Sale of Real Estate Holding Company Shares
doivent être imposés, sous réserve des pertes qui doivent être compensées dans le cadre de la répartition intercantonale. Selon l'art. 7 al. 1 LI, les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties aux impôts sur le revenu et sur la fortune dans le canton se v
2C_772/2012 (art. 7 al. 1 LI/VD)
Tax on Real Property Valued Using Global Wealth (Exemption with Progression)
raient imposés si tous les éléments étaient imposables dans le canton. Dans l'arrêt attaqué, l'instance précédente a interprété l'art. 7 al. 1 LI/VD en ce sens que les éléments imposables dans le canton de Vaud le sont au taux correspondant à celui applicable au revenu, respect
FI.2011.0070 · vd (art. 7 al. 1 LI)
Tax Rate Calculation for Non-Domiciled Property Owners
nton, selon les articles 4 et 5. Au moins, le revenu acquis dans le canton et la fortune qui y est située doivent être imposés. L'art. 7 al. 1 LI précise que les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties aux impôts sur le revenu et la fortune dans le cant
HC.2011.72 · vd (art. 7 al. 3 LI.)
Heir's Domicile in Inheritance Certificate Appeal
cantonaux du 21 juin 1994 (ci-après : LI), en vigueur depuis le 1er janvier 1995, ce principe figure désormais explicitement à l'art. 7 al. 3 LI. L'introduction de cette disposition légale ne constitue toutefois pas une innovation, dans la mesure où elle consacre simplement
FI.2006.0005 · vd (art. 7 al. 1 LI)
Taxpayer Appeal Regarding Limited Tax Liability and Valuation Disputes (1999-2002)
st-à-dire les taux auxquels son revenu et sa fortune seraient imposés si tous les éléments étaient imposables dans le canton (cf. art. 7 al. 1 LI), ce qui englobait l’immeuble en question. Ce dernier a donc une influence sur le calcul du taux d’imposition. La proposition de
FI.2003.0037 · vd (art. 7 al. 1 LI)
Tax Claim Admissibility and Real Estate Valuation Under Cantonal Law
e 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes - ci-après: LHID - et 4 al. 1 let. a LI); à teneur de l'art. 7 al. 1 LI, les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties aux impôts sur le revenu et la fortune dans le canton se voien
FI.2000.0113 · vd (art. 7 al. 3 LI)
Tax Domicile Dispute: Canton vs. Foreign Residence and Center of Vital Interests
. aussi Xavier Oberson, Précis de droit fiscal international, Berne 2001, p. 32). A vrai dire ce point est réglé expressément à l'art. 7 al. 3 LI (art. 8 al. 4 LI 2000; Masmejan-Fey/Masmejan, op. cit., no 16 ss ad 7 LI), cette disposition reprenant au demeurant la solution d
FI.1994.0107 · vd (article 7 LI)
Taxpayer Recourse Against Minimum Tax Based on Swiss-Sourced Income
tient sa position et réfute les arguments de la recourante. En réplique du 10 novembre 1994, la recourante maintient l’idée que l’article 7 LI ouvre un choix d’imposition au contribuable. Elle se réfère à une circulaire de l’ACI du mois d’août 1989, ainsi qu’à des instruc