Art. 9 Loi sur l'aide humanitaire et la coopération au développement, du 18 mars 2008 - Promulgation

1 Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 28 avril 2008.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juin 2008.

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