Art. 7A Loi sur l'aide humanitaire et la coopération au développement, du 18 mars 2008 - Octroi de l’aide humanitaire

[4] 1 Le département chargé de l’exécution de la présente loi est compétent pour octroyer l’aide humanitaire, soit l’aide urgente et ponctuelle, dans la limite de la planification financière présentée.

2. Il définit par voie règlementaire les critères d’octroi.

3. Vu la nature particulière de ce type d’aide, il peut déroger aux articles 5 et 7.

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