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Art. 7 Loi sur l'aide humanitaire et la coopération au développement, du 18 mars 2008 - Critères de qualité

9 Économie - 99 Aide humanitaire et coopération au développement - CHapitre 2 Principes
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Art. 7 Loi sur l'aide humanitaire et la coopération au développement, du 18 mars 2008 · Critères de qualité

1 Les projets soutenus financièrement doivent répondre à des critères de qualité reconnus au niveau national.

2. L’exigence du respect de qualité permet une approche globale cohérente de la coopération au développement, dans le sens des engagements que prend la Suisse au niveau international.

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