Art. 5 Loi sur l'aide humanitaire et la coopération au développement, du 18 mars 2008 - Subventions

1 Les subventions résultant de la présente loi sont des aides financières au sens de la loi sur les subventions.

2. L’octroi des subventions fait l’objet d’un contrat de droit public, au sens de la loi sur les subventions.