Art. 4 Loi sur l'aide humanitaire et la coopération au développement, du 18 mars 2008 - Programme stratégique

[3] 1 Au moins une fois par législature, après consultation des milieux intéressés, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil les objectifs qu’il entend poursuivre en matière d’aide humanitaire et de coopération au développement, accompagnés d’une planification financière.

2. Il inscrit chaque année au budget le montant qu’il entend allouer à l’aide humanitaire et à la coopération au développement.

3. A l’occasion de la présentation du programme stratégique, il rend compte au Grand Conseil du suivi de ses objectifs.

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