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Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (RCCAP), du 16 décembre 2009 - Modalités de la garantie

9 Économie - 96 Assurance - 961 Caisse cantonale d'assurance populaire - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur la Caisse cantonale d'assurance populaire (RCCAP), du 16 décembre 2009 · Modalités de la garantie

La garantie de l’Etat intervient lors de la cessation d’activités de la CCAP en cas d’insuffisance des actifs et après versement de la prestation d’insolvabilité du fonds de garantie LPP (art. 56, al. 1, litt. b et c , LPP [2] ).

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