Art. 9 Règlement concernant les substances explosibles, du 5 novembre 1997 - Locaux de vente

La vente des engins est interdite

a) dans les magasins dont la surface de vente est supérieure à 600 m 2 ;

b) dans les magasins dont les locaux de vente se répartissent sur plusieurs étages et qui communiquent entre eux;

c) dans les magasins dont les locaux sont situés en sous-sol;

d) dans les centres commerciaux.

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