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Art. 8 Règlement concernant les substances explosibles, du 5 novembre 1997 - Vente à des mineurs

9 Économie - 94 Commerce - 944 Commerce des armes et des munitions - Chapitre 2 Engins pyrotechniques de divertissement - Section 1: Vente
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Art. 8 Règlement concernant les substances explosibles, du 5 novembre 1997 · Vente à des mineurs

[13] 1 Les engins des catégories III et IV ne peuvent être vendus à des personnes mineures.

2. Les engins, quelle que soit leur nature, ne peuvent être vendus à des enfants de moins de 12 ans.

3. Il est interdit aux mineurs d'être en possession des engins qu'ils ne peuvent légalement acheter.

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