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Art. 7 Règlement concernant les substances explosibles, du 5 novembre 1997 - Interdictions

9 Économie - 94 Commerce - 944 Commerce des armes et des munitions - Chapitre 2 Engins pyrotechniques de divertissement - Section 1: Vente
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Art. 7 Règlement concernant les substances explosibles, du 5 novembre 1997 · Interdictions

Sont interdits l'achat, la vente, l'usage et la détention des engins détonant au sol, à l'exception de ceux du type "Lady-Crackers" dont la longueur n'excède pas 22 mm et/ou qui ne présentent pas un diamètre de plus de 3 mm.

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