Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
944.161 CH-NE

Art. 23 Règlement concernant les substances explosibles, du 5 novembre 1997 - Abrogation

9 Économie - 94 Commerce - 944 Commerce des armes et des munitions - Chapitre 4 Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Règlement concernant les substances explosibles, du 5 novembre 1997 · Abrogation

Le règlement concernant les substances explosibles, du 10 décembre 1984 [21] , est abrogé.

← Art. 22 Règlement concernant les substances explosibles, du 5 novembre 1997 Autorité compétente Art. 24 Règlement concernant les substances explosibles, du 5 novembre 1997 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →