Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
944.161 CH-NE

Art. 21 Règlement concernant les substances explosibles, du 5 novembre 1997 - Contraventions

9 Économie - 94 Commerce - 944 Commerce des armes et des munitions - Chapitre 4 Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Règlement concernant les substances explosibles, du 5 novembre 1997 · Contraventions

1 Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des arrêts ou d'une amende, conformément aux dispositions pénales de la LPCom et de LPF.

2. L'application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale demeure réservée.

← Art. 20 Règlement concernant les substances explosibles, du 5 novembre 1997 Autorité compétente Art. 22 Règlement concernant les substances explosibles, du 5 novembre 1997 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →