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Art. 17 Règlement concernant les substances explosibles, du 5 novembre 1997 - Délégation

9 Économie - 94 Commerce - 944 Commerce des armes et des munitions - Chapitre 4 Dispositions générales
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Art. 17 Règlement concernant les substances explosibles, du 5 novembre 1997 · Délégation

Le Conseil d'Etat peut déléguer aux communes, avec leur accord, tout ou partie des tâches incombant à la police cantonale, à condition qu'elles disposent d'un corps de police, doté de personnel formé et spécialisé en matière de substances explosibles.

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