Art. 5 Règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm), du 14 décembre 1998 - Voies de recours

9 Économie - 94 Commerce - 944 Commerce des armes et des munitions - CHAPITRE PREMIER Autorités compétentes

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Art. 5 Règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm), du 14 décembre 1998 · Voies de recours

[8] Les décisions des résultats des examens pour la patente de commerce d'armes ou pour le permis de port d'armes, ainsi que les décisions prises par la police cantonale peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département, puis contre les décisions de ce dernier au Tribunal cantonal, conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [9] .

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