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Art. 4 Règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm), du 14 décembre 1998 - Délégation de compétences

9 Économie - 94 Commerce - 944 Commerce des armes et des munitions - CHAPITRE PREMIER Autorités compétentes

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Art. 4 Règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm), du 14 décembre 1998 · Délégation de compétences

Le commandant de la police cantonale peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l'un de ses subordonnés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

CPEN.2021.49 · ne (Art. 4 al. 1 let. e LArm)

Appeal Regarding Application of Lex Mitior in Illegal Gambling Case

Cited alongside Article 33 al. 1 let. a LArm for the conviction regarding the electroshock device.

CPEN.2020.51 · ne (Art. 4 al. 1 let. d LArm)

Appeal of Assault Conviction and Sentencing for Attempted Serious Bodily Harm

Used to establish the conviction for infringement of the Federal Weapons Act.

CPEN.2019.76 · ne (art. 4 al. 1 let. g, 27, 33 al. 1 let a de la LArm)

Kosovan Resident Appeals Conviction, Sentence, and Expulsion Following Drug Trafficking and Theft

Cited in the operative part for illegal possession of a weapon.