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Art. premier Règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm), du 14 décembre 1998 - Conseil d'Etat

9 Économie - 94 Commerce - 944 Commerce des armes et des munitions - CHAPITRE PREMIER Autorités compétentes
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Art. premier Règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm), du 14 décembre 1998 · Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat est l'autorité supérieure de surveillance.

2. Il édicte les dispositions relatives aux tâches cantonales d'exécution et les communique aux autorités fédérales.

3. Il désigne les experts officiels compétents pour l'organisation des examens pour la patente de commerce d'armes et ceux compétents pour l'organisation des examens pour le permis de port d'armes.

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