941.72

CH-NE

Émoluments

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel

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Texte législatif (3 Articles)

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce

Art. premier Arrêté fixant les émoluments relatifs à l'application de la législation en matière de prostitution, du 14 décembre 2022 - Émoluments Ouvrir la source officielle

1 L'office de s relations et des conditions de travail, rattaché au service de l’emploi (ci-après : l’ORCT) perçoit les émoluments suivants pour les tâches qui lui sont confiées par la législation sur la prostitution et la pornographie

– Émolument forfaitaire annuel pour les activités liées au suivi du dossier relatif à un salon ou à une agence d'escorte de ......................................

Fr. 1'224.- à Fr. 1'530.-

– Octroi d'une autorisation d'exploiter un salon ou une agence d'escorte de ......................................

Fr. 1'326.- à Fr. 1'530.-

– Refus d'une autorisation d'exploiter un salon ou une agence d'escorte de ......................................

Fr. 306.- à Fr. 408.-

– Prononcé d'un avertissement de...........................

Fr. 102.- à Fr. 306.-

– Prononcé d'un retrait temporaire ou définitif de ...

Fr. 510.- à Fr. 1'020.-

– Modification de l'autorisation de ...........................

Fr. 153.-

– Premier rappel pour la remise d'un document devant être remis en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou sur demande de l'ORCT de ............................................................

Fr. 31.-

– Contrôles ayant donné lieu à des contestations de

Fr. 306.- à Fr. 1'020.-

– Photocopies, par page,

dès la cinquantième page, par page ....................

Fr. 1.-

Fr. -.50

– Établissement d'un duplicata en cas de perte de l'autorisation ............................................................

Fr. 51.-

2. Lorsque le tarif est indiqué sous forme de fourchette, l'émolument est fixé en fonction du temps consacré par l'ORCT.

3. En cas de cessation de l'activité au cours du premier semestre, l'émolument forfaitaire annuel est réduit de moitié.

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce

Art. 2 Arrêté fixant les émoluments relatifs à l'application de la législation en matière de prostitution, du 14 décembre 2022 - Abrogation Ouvrir la source officielle

L’arrêté fixant les émoluments relatifs à l'application de la législation en matière de prostitution, du 14 décembre 2016 [3] , est abrogé.

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce

Art. 3 Arrêté fixant les émoluments relatifs à l'application de la législation en matière de prostitution, du 14 décembre 2022 - Entrée en vigueur et publication Ouvrir la source officielle

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise