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941.71 RELPROST CH-NE

Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 2 Salons et agences d'escorte
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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016

Si une personne morale entend exploiter un établissement public spécialisé, la personne responsable est celle annoncée en application de l'article 12, alinéa 2 de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 [6] .

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