Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
941.71 RELPROST CH-NE

Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016 - Établissements publics spécialisés

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 2 Salons et agences d'escorte
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016 · Établissements publics spécialisés

Le fait qu'une activité de prostitution est exercée dans les locaux d’un établissement public spécialisé doit être clairement reconnaissable depuis l'extérieur du bâtiment. L'indication que l'accès est interdit aux mineurs doit figurer sur la devanture des locaux.

← Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016 Organisation Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →