941.71 RELPROST

CH-NE

Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016 - Entrée en vigueur et publication

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 4 Dispositions finales

Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

← Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016 Organisation