941.71 RELPROST

CH-NE

Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016 - Procédure d'annonce

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 3 Procédure et émoluments

Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016 · Procédure d'annonce

Lorsqu'une personne annonce exercer une activité de prostitution, elle doit indiquer le lieu où elle exerce son activité, que ce soit un salon, une agence d'escorte ou un lieu ne constituant pas un salon au sens de l'article 5, alinéa 3 LProst.

← Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016 Organisation Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016 →