941.71 RELPROST

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Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016 - Préavis de l'ORCT

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - Chapitre 3 Procédure et émoluments

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Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst), du 14 décembre 2016 · Préavis de l'ORCT

[8] 1 Le préavis que l'ORCT est appelé à délivrer en application de l'article 14, alinéa 2 LProst porte sur le respect de la législation sur la prostitution et la pornographie, notamment de l'article 10 LProst.

2. Le préavis lie le service de la consommation et des affaires vétérinaires s'il est négatif.

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