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Art. 8 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 - Restrictions

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 2 Définitions, conditions d'exercice de la prostitution et obligation d'annonce

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Art. 8 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 · Restrictions

1 L'exercice de la prostitution est interdit à toute personne n'ayant pas 18 ans révolus.

2. Il est interdit de fournir des prestations de prostitution à des personnes mineures.

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