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Art. 43 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 - Promulgation et entrée en vigueur
9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 8 Dispositions finales
Art. 43 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 · Promulgation et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif .
2. Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
3. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'État le 19 octobre 2016.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2017.