Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
941.70 ProstGLProst CH-NE

Art. 40 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 8 Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016

La loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 [5] , est modifiée comme suit

← Art. 39 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 Buts Art. 42 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →