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Art. 36 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 7 Voies de droit et dispositions pénales

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Art. 36 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016

1 La procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [4] .

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