Art. 34 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 - Contrôles

1 Les organes de contrôle peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs attributions respectives et au besoin par la contrainte

a) procéder à des contrôles sur les biens-fonds et dans les locaux affectés ou liés à l'exercice de la prostitution ;

b) contrôler l'identité des personnes qui se trouvent en ces lieux ;

c) inspecter les locaux, ainsi que, pour ceux où s'exerce la prostitution ou qui sont liés à l'exercice de la prostitution, les objets, registres, notamment le registre prévu par l'article 20, alinéa 1, livres comptables et pièces justificatives qui s'y trouvent ;

d) saisir et emporter le matériel pouvant servir de pièce à conviction.

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