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Art. 33 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 - Organes de contrôle

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 6 Exécution et protection des données

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Art. 33 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 · Organes de contrôle

1 Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées du contrôle de l'application de la présente loi ont la qualité d'agent-e-s de la police judiciaire .

2. Elles sont assermentées.

3. Sont organes de contrôle au sens de la présente loi

c) d'autres services en charge de tâches spéciales, désignés par le Conseil d'État.

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