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Art. 31 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 - Communications à d'autres autorités

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 6 Exécution et protection des données
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Art. 31 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 · Communications à d'autres autorités

1 Les informations recueillies en application de la présente loi sont transmises d'office aux communes, aux services en charge des contributions, des migrations, de l'action sociale et de la police du commerce dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

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