941.70 ProstGLProst

CH-NE

Art. 29 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 - Compétences du Conseil d'État

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 6 Exécution et protection des données

Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 · Compétences du Conseil d'État

1 Le Conseil d'État arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.

2. Il désigne le département et le service chargés de veiller à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.

← Art. 28 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 Buts Art. 30 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 →