Art. 26 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 - Commerce d'objets pornographiques

1 Les commerces qui proposent des objets pornographiques, quel qu'en soit le support, doivent disposer d'un emplacement spécialement aménagé à cet effet ou d'un rayonnage séparé des autres marchandises.

2. L'accès aux emplacements visés par l'alinéa 1 doit être en permanence sous le contrôle visuel du personnel, pour que celui-ci puisse assurer que les mineurs âgés de moins de 16 ans n'aient pas accès à des objets pornographiques .