Art. 22 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 - Sanctions administratives

1 Le service prononce une sanction administrative lorsque la personne titulaire de l'autorisation ou la personne responsable d'un salon ou d'une agence d'escorte

a) ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou ses dispositions d'exécution ;

b) ne remplit plus toutes les conditions personnelles de son octroi.

2. Selon la gravité de l'infraction et les antécédents de son auteur-e, les sanctions administratives sont les suivantes

c) le retrait définitif de l'autorisation.

3. Le retrait peut être assorti d'une interdiction faite à la personne titulaire de l'autorisation ou à la personne responsable d'exercer la même activité, directement ou par l'entremise d'un tiers.

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