Art. 20 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 - Obligations de la personne responsable

1 La personne responsable tient à jour un registre des personnes exerçant la prostitution dans le salon ou par l'intermédiaire de l'agence d'escorte.

2. Le registre mentionne l'identité complète, le domicile, le type d'autorisation de séjour et de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution ainsi que les prestations qui leur sont fournies et celles exigées en contrepartie.

3. Les inscriptions portées au registre sont périodiquement communiquées au service.

4. Le Conseil d'État fixe les modalités de la tenue du registre et des communications.

← Art. 19 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 Buts Art. 21 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 →