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Art. 19 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 - Conditions

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 3 Autorisation

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Art. 19 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 · Conditions

Une autorisation ne peut être délivrée à une personne morale que si

c) ses antécédents ne sont pas incompatibles avec l'exercice de l'activité.

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