Art. 16 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 - Personne responsable

1 La personne physique titulaire d'une autorisation est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi.

2. Si une personne morale est titulaire d'une autorisation la personne physique désignée au sens de l'article 15, alinéa 5 est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi.

3. La personne responsable doit remplir les conditions personnelles d'octroi de l'autorisation et assumer les obligations découlant de la présente loi.

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