Art. 14 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 - Activités soumises à autorisation

1 Une autorisation est nécessaire pour les activités suivantes

b) exploiter une agence d'escorte au sens de l'article 7.

2. L'autorisation de tenir un établissement public spécialisé est délivrée par l'autorité compétente en vertu de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014. Le service lui adresse un préavis portant sur le respect des conditions fixées par la présente loi.

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