Art. 13 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 - Informations enregistrées

1 Le service enregistre les informations suivantes relatives à la personne exerçant l'activité de prostitution : noms, prénoms et pseudonyme, date et lieu de naissance, noms et prénoms des parents, état civil, pays d'origine, type d'autorisation de séjour et dates de validité, numéros de téléphone privé et professionnel, adresse privée, dates du début et de fin de l'activité et nom et adresses physique et postale du salon ou de l'agence d'escorte où elle exerce son activité.

2. Il enregistre également les informations recueillies lors des contrôles et nécessaires pour atteindre les buts de l'article premier et les sanctions pénales en lien avec l'exercice de la prostitution.